Sécurité de la transaction

Avant d'acheter une propriété à Bali, l'acheteur doit comprendre qui est à l'origine du projet, quels documents soutiennent la transaction, comment les paiements sont organisés et comment le droit choisi est enregistré avant la finalisation. Golden Tree développe des résidences privées à Bali. Pour chaque villa sélectionnée, le dossier de documentation, l'échéancier de paiement, le processus notarial, les étapes d'enregistrement et les exigences légales applicables doivent être examinés avant la finalisation.

Golden Tree agit en tant que promoteur du projet et vendeur direct des propriétés. Toutes les transactions sont conclues directement entre Golden Tree et l'acheteur et sont formalisées conformément aux lois en vigueur en République d'Indonésie. Toutes les transactions sont préparées et certifiées par un notaire agréé. L'enregistrement des droits immobiliers est effectué selon les modalités établies par les lois indonésiennes, y compris les dispositions de la loi n° 5 de 1960 sur les principes fondamentaux du droit agraire, communément appelée loi agraire fondamentale, et ses règlements d'application.

Golden Tree adhère au principe de transparence maximale dans les transactions immobilières. Avant la signature du contrat principal, l'acheteur et ses conseillers juridiques peuvent obtenir la documentation relative à la propriété et à la structure de la transaction, incluant, selon le projet et le type de droit acquis :

certificat de titre foncier
documents de zonage et d'utilisation autorisée des sols
permis et autorisations
documentation architecturale et de conception
spécifications techniques de la propriété
calendrier de construction et de livraison
échéancier de paiement
projets de contrats et documents de transaction associés

Des documents supplémentaires peuvent être fournis sur demande justifiée de l'acheteur ou de ses représentants.

Toutes les transactions sont effectuées avec l'assistance d'un notaire et formalisées conformément aux exigences du droit indonésien. Avant la signature du contrat principal, le notaire examine les documents requis, notamment le statut juridique du terrain, les pouvoirs des parties, la conformité de la documentation avec la loi applicable et la possibilité d'enregistrement officiel du droit acquis. L'acheteur a le droit de mandater des conseillers juridiques indépendants, des auditeurs ou d'autres spécialistes pour mener sa propre diligence raisonnable juridique et technique. Golden Tree apporte l'assistance nécessaire en mettant à disposition les documents et informations relatifs à la transaction.

Lors de la phase initiale, les parties signent un contrat de réservation de propriété, également appelé accord de réservation. Dans le cadre de cet accord, l'acheteur verse un acompte confirmant son intention d'acquérir le bien et le réservant pour la période convenue. Une fois l'acompte reçu, la procédure de diligence raisonnable (due diligence) débute. Dans ce cadre, le notaire examine les documents relatifs à la propriété et vérifie la possibilité de conclure la transaction conformément au droit indonésien. Ce processus comprend l'examen du statut juridique du terrain, l'existence de droits enregistrés sur la propriété, l'absence de charges, restrictions ou saisies, l'absence de litiges juridiques, la conformité du bien aux exigences d'urbanisme et aux permis, ainsi que toute autre circonstance pouvant affecter la sécurité de la transaction. Si la diligence raisonnable est menée à bien, l'acompte est déduit du prix d'achat. Si elle révèle des risques juridiques importants, des restrictions ou d'autres circonstances empêchant la réalisation légale de la transaction ou affectant substantiellement la possibilité d'utiliser le bien conformément à sa destination, le contrat de réservation est résilié et l'acompte versé par l'acheteur est intégralement remboursé. Après la diligence raisonnable, les parties signent le contrat principal prévu par la loi applicable et la structure de la transaction. Après la signature, l'acheteur règle le solde du prix d'achat selon l'échéancier convenu. L'acte notarié signé et les autres documents nécessaires servent de base à l'enregistrement officiel du transfert ou à la création du droit correspondant sur la propriété. Les procédures d'enregistrement sont effectuées auprès des autorités gouvernementales compétentes avec l'assistance d'un notaire et/ou d'un PPAT, conformément aux lois indonésiennes en vigueur. Une fois l'enregistrement terminé, l'acheteur reçoit un document officiel confirmant le droit enregistré sur la propriété dans le cadre prévu par la structure de la transaction. D'un commun accord, les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements selon des modalités définies individuellement.

Une propriété peut être réservée exclusivement sur la base d'une demande écrite de l'acheteur ou de son représentant autorisé. La réservation est soumise à la disponibilité du bien au moment de la réception de la demande. Afin de convenir des conditions commerciales de la transaction et de préparer la documentation nécessaire, la propriété peut être temporairement réservée pour une durée maximale de trois (3) jours calendaires.

Lors d'une consultation privée, l'équipe de Golden Tree peut discuter des villas disponibles, de la documentation, des modalités de paiement, des étapes d'enregistrement et du cadre juridique adapté à votre profil d'investissement.